Mentions légales

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1. Introduction

 

1.1 La société SilverBet, une société de droit tunisien inscrite au registre de commerce sous le numéro B03259222018 et de matricule fiscal numéro 1596695 /K/M/A/ 000. L'activité est définie du statuts de Silver Bet est: « le développement, la conception et l'exploitation des plateformes web et hébergement des jeux de concours enligne ,  de  jeux de paris sportifs  en ligne ainsi que la mise enligne à travers une plateforme web payante en dinar Tunisien ».

 

1.2 Les présentes Conditions Générales incluant les Conditions d'utilisation, représentent l’intégralité de l'accord entre nous, SilverBet et vous et remplacent tout accord antérieur, que ce soit oralement ou par écrit. Par « vous », il sera fait référence à toute personne utilisant notre site Web ou tout autre service proposé par notre entreprise, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, ou à tout client inscrit dans la base de données de notre site Web.

 

 

1.3 Les présentes Conditions Générales sont soumises aux lois de Tunisie

 

 

2. Propriété intellectuelle

 

2.1 Tous les droits d'auteur, marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle de tout matériel, marques ou contenu (y compris mais non limité aux logiciels, données, applications, informations, textes, photographies, musique, bruit, vidéos, graphiques, logos, symboles, bleus) et autre matériel) contenu sur le Site, nous appartient ou nous a été concédé à Notre profit par les propriétaires des droits dans le cadre de Notre Service. Aucune utilisation de ce Contenu et de la propriété intellectuelle relative qui y est associée ou qui y est contenue n'est autorisée. Tous les droits sont strictement réservés.

2.2 Concernant le contenu du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas le vendre, céder, concéder sous-traiter ou conclure tout acte permettant aux tiers d’y accéder, sauf dans la mesure expressément permise; le changer, l’éditer, le modifier, le restructurer ou l’adapter de n'importe quelle manière; le copier, le redistribuer, procéder ou de tenter d'accéder au code source dans n'importe quel but; d’employer le Site de façon illégale ou pour tout but illégal, ou de toute façon contraire avec ces CGU.

2.3 En cas d’activités interdites sur le Site de la part de l’Utilisateur, celui-ci sera entièrement responsable de tous les dommages, coûts et dépenses en découlant.

2.4 Nous Vous accordons un droit non-exclusif, non transmissible, non-cessible et personnel de regarder et utiliser le contenu par l'intermédiaire de Votre PC, téléphone mobile, ou tout autre dispositif d'accès, seulement pour des buts privés et non-commerciaux, et sous réserve de Votre observation stricte de ces CGU.

2.5 Vous pouvez copier le Contenu sous une forme inchangée pour usage privé sur Votre propre PC, téléphone portable ou tout autre dispositif d'accès, si, et dans la mesure où, une telle copie est exigée pour l'usage approprié de nos Services ou du Contenu et si une telle copie est autorisée par le propriétaire du copyright.

2.6 L'utilisation de robots, spiders, scrapers ou tout autre programme automatisé pour accéder au site ou aux produits offerts par l'intermédiaire de celui-ci et/ou la suppression ou la modification des informations relatives aux droits d'auteur et aux marques de commerce ou des informations exclusives publiées sur le site (ou pages imprimées du site Web) sont interdites.

 

3. Limites de responsabilité

 

3.1 SilverBet n’est jamais responsable des pertes et / ou des dommages, directs ou indirects, que Vous ou un tiers auriez subi suite à Votre utilisation du Site, de son contenu ou d’un quelconque lien proposé par SilverBet, ou à une quelconque modification, suspension ou interruption du Service.

3.2 SilverBet n’est jamais responsable des pertes, ce qui comprend mais ne se limite pas à une perte de gain, résultant d’un mauvais fonctionnement du Service quelconque suite à un retard, interruption, transmission, perte ou corruption des données, mauvais fonctionnement des lignes de communication, usage malveillant du Site ou de son contenu de la part d’une quelconque personne, d’une erreur, d’une omission ou d’un quelconque facteur indépendant de notre volonté. Si un gain est encaissé ou perçu sur Votre Compte suite à une erreur sur le Site, SilverBet se réserve le droit de Vous réclamer le remboursement de tout gain dont Vous auriez pu bénéficier suite à une de ces erreurs. Vous seriez dans l’obligation immédiate de rembourser à SilverBet le montant encaissé et d’informer SilverBet de l’erreur. SilverBet se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déduire directement de Votre Compte un montant égal à ce que Vous auriez reçu par erreur.

3.3 SilverBet n'est jamais responsable des cas d’imprévision ou de force majeure.

3.4. SilverBet NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES ET LE CONTENU DU SITE DANS CE CONTRAT. TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS «COMME ILS SONT». SilverBet NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À TOUTE QUESTION, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’UN SERVICE PROPRE A DESTINATION, CE QUI EST SPÉCIFIQUEMENT EXCLUE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

3.5. SilverBet ne sera jamais responsable des dommages accessoires, indirects, exemplaires, indirects, immatériels ou spéciaux de toute nature, y compris, sans limitation, perte de profits, d'économies, de revenus ou d'autres pertes commerciales ou les réclamations de tiers, y compris les Utilisateurs, ou non informé de la possibilité d'une telle perte, quelle qu'en soit la cause, et de toute théorie de responsabilité découlant du présent Contrat, de la fourniture de Services par SilverBet ou de la relation de SilverBet et de l'Utilisateur. Cette exclusion des dommages survivra à la résiliation de l'accord entre SilverBet et l'Utilisateur.

3.6 En aucun cas, la responsabilité totale et cumulative de SilverBet, ou de ses employés, affiliés, agents, représentants ou tiers fournisseurs, pour tous dommages, pertes et causes d'action encourus par l'Utilisateur en vertu du présent contrat, que ce soit contractuel, délictuel , y compris la négligence, ou autrement, conjointement ou séparément, ne dépassera 1000 Dt pour tous les événements et pour la durée de l'accord entre SilverBet et l'Utilisateur. Ce plafond de responsabilité survivra à la résiliation de l'accord entre SilverBet et l'Utilisateur.

 

 

4. Protection des données personnelles

 

4.1 Conformément aux dispositions de la Loi organique N° 2004-63 du 27 Juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, vos personnelles sont protégées par la loi tunisienne de la protection de la vie privée. 

4.2 Tbet.tn gère les données concernant un utilisateur conformément aux lois et actes juridiques applicables. Tbet maintient une confidentialité stricte concernant toutes les relations avec un utilisateur. Cela ne peut être violé que par une décision découlant de la loi en vigueur et / ou dans le cas où un utilisateur enfreint les règles du tbet.

Tbet se réserve le droit de traiter des données personnelles à des fins de gestion de la relation client.

4.3 L'utilisateur a le droit de demander l'accès à ses données personnelles et de corriger ou supprimer les données fausses ou inappropriées. L'utilisateur choisit lui-même un mot de passe et un nom d'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de ne pas partager ces informations

 

4.4 L'utilisation de la plateforme Tbet.tn peut générer l'enregistrement de cookies sur votre appareil. Ces cookies servent à enregistrer des informations (telles que nom d'utilisateur, autres informations personnelles, adresse e-mail, informations techniques de l'appareil telles que le modèle et son adresse IP) afin d' utiliser pleinement les fonctionnalités et des services sur notre site Web et pour permettre à votre navigateur de vous identifier en tant qu'utilisateur.  Ces cookies ne peuvent pas être utilisés pour exécuter des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur et vous sont attribués de manière unique. Ces cookies ne peuvent être lus que par le ou les serveurs Web qui les ont placés sur votre appareil.

Tout concernant l'utilisation du site www.Tbet.tn sera soumis au droit tunisien.

 

5. Gains

Selon la règlementation fiscale en vigueur en Tunisie, une retenue de 25% sera effectuée sur tous les gains lors du retrait au titre des revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie (Article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés modifiées par les dispositions de l'article 19 paragraphe 4 de la Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016).